BAIL COMMERCIAL
Entre les soussignés :
LE BAILLEUR
Nom/Société : [Nom ou Raison sociale]
Adresse : [Adresse]
SIRET : [Numéro si société]
Ci-après dénommé « le Bailleur »,
D'une part,
LE PRENEUR
Nom/Société : [Nom ou Raison sociale]
Forme juridique : [SARL, SAS, EI, etc.]
SIRET : [Numéro]
Immatriculation : [RCS ou RM]
Siège social : [Adresse]
Ci-après dénommé « le Preneur »,
D'autre part,
Article 1 - OBJET
Le présent bail est consenti et accepté sous le régime du statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce).
Article 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Le Bailleur loue au Preneur le local commercial suivant :
Adresse : [Adresse complète]
Composition : [Boutique, arrière-boutique, réserve, etc.]
Surface : [X m²]
Dépendances : [Cave, parking, etc.]
Article 3 - DESTINATION
Le local est loué pour l'exploitation d'un fonds de commerce de [Nature de l'activité].
□ Clause tous commerces
□ Activité limitée à celle précisée ci-dessus
Article 4 - DURÉE DU BAIL
Le bail est consenti pour une durée de [9 ans / autre durée] à compter du [Date].
Le Preneur pourra donner congé à chaque période triennale avec préavis de 6 mois.
Article 5 - LOYER
Le loyer annuel est fixé à [Montant] € HT, soit [Montant mensuel] € HT par mois.
Il est payable d'avance le [1er / 5 / etc.] de chaque [mois / trimestre] par [Virement / Prélèvement].
Franchise de loyer : [X mois si applicable]
Article 6 - RÉVISION DU LOYER
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de l'indice [ILC / ILAT] publié par l'INSEE.
Une révision triennale pourra être demandée conformément aux articles L145-33 et suivants du Code de commerce.
Article 7 - CHARGES ET TAXES
Le Preneur supportera :
- Provision mensuelle de charges : [Montant] € avec régularisation annuelle
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- □ Taxe foncière si clause expresse : [Oui / Non]
Article 8 - DROIT D'ENTRÉE (PAS-DE-PORTE)
□ Un droit d'entrée de [Montant] € est versé à la signature.
□ Aucun droit d'entrée
Article 9 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse un dépôt de garantie de [Montant = X mois de loyer] €.
Il sera restitué en fin de bail sous déduction des sommes dues et réparations nécessaires.
Article 10 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s'engage à :
- Délivrer le local en bon état
- Assurer la jouissance paisible
- Effectuer les grosses réparations (article 606 Code civil)
- Garantir contre les vices cachés
Article 11 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur s'engage à :
- Payer le loyer et les charges aux échéances
- Exploiter effectivement le fonds de commerce
- Assurer le local contre les risques locatifs
- Effectuer les réparations locatives et l'entretien courant
- Respecter le règlement de copropriété
- Remettre le local en état en fin de bail
Article 12 - TRAVAUX
Le Preneur peut réaliser des travaux d'aménagement n'affectant pas la structure du local.
Toute transformation affectant la structure nécessite l'accord écrit préalable du Bailleur.
Article 13 - CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur peut céder librement le bail avec le fonds de commerce.
La sous-location est [autorisée / interdite].
Article 14 - RÉSILIATION
Le Preneur peut donner congé à chaque période triennale avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier.
Le Bailleur peut refuser le renouvellement uniquement avec paiement d'une indemnité d'éviction ou pour motif grave et légitime.
Article 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement du loyer ou des charges à une échéance, de non-assurance ou de non-exploitation effective du fonds, le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer resté sans effet.
Article 16 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie, à frais partagés.
Article 17 - LITIGES
Les litiges relatifs au présent bail relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux.
Le Bailleur Le Preneur
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