Contrat de Construction / Travaux

Définition

Le contrat de construction (ou contrat d'entreprise de travaux) est un accord par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser des travaux de construction, rénovation ou réparation pour un maître d'ouvrage, moyennant un prix convenu.

Cadre juridique

• Code civil : articles 1779 à 1799-1 (contrat d'entreprise / louage d'ouvrage)
• Loi Spinetta du 4 janvier 1978 : responsabilité et assurance dans le bâtiment
• Code de la construction et de l'habitation : contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : marchés publics de travaux

Types de contrats

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Obligatoire pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan par le constructeur. Encadré par la loi (garantie de livraison à prix et délais convenus, assurance dommages-ouvrage obligatoire).

Contrat d'entreprise général

Entrepreneur unique prenant en charge l'intégralité des travaux (corps d'état multiples).

Contrats séparés par corps d'état

Maître d'ouvrage contracte avec chaque corps de métier (maçon, plombier, électricien, etc.).

Contrat de sous-traitance

Entre entrepreneur principal et sous-traitant.

Parties au contrat

Le maître d'ouvrage

Commanditaire des travaux (propriétaire, futur propriétaire).

L'entrepreneur

Professionnel du bâtiment inscrit au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce, titulaire d'une assurance décennale et RC Pro.

Devis et acceptation

Devis détaillé obligatoire

Avant signature, l'entrepreneur doit fournir un devis détaillé comprenant :

• Description précise des travaux
• Nature et qualité des matériaux
• Prix unitaires et total TTC
• Délai d'exécution
• Conditions de paiement

Acceptation du devis

Le maître d'ouvrage accepte le devis par signature. Mention manuscrite "Devis accepté" ou "Bon pour accord".

Le devis signé a valeur de contrat.

Prix

Prix forfaitaire

Montant global fixé à l'avance, indépendant du temps passé. Le plus courant pour travaux définis.

Avantage : sécurité pour le maître d'ouvrage. Risque pour l'entrepreneur en cas d'imprévus.

Prix unitaire

Prix par unité (m², m³, m linéaire) multiplié par quantités réalisées. Utilisé pour travaux dont le volume est incertain.

Prix en régie

Facturation du temps passé (heures) et matériaux au coût réel. Utilisé pour travaux mal définis ou dépannage.

Risque de dérive budgétaire pour le maître d'ouvrage.

Révision de prix

Variation

Clause de révision possible si chantier de longue durée (indice BT du bâtiment).

Travaux supplémentaires

Tout travail non prévu au devis doit faire l'objet d'un devis complémentaire signé avant exécution.

Sans acceptation écrite préalable, le maître d'ouvrage peut refuser de payer les travaux supplémentaires.

Délais d'exécution

Date de début

Précisée au contrat.

Date de fin

Délai contractuel. Pénalités de retard possibles (ex : 1‰ du montant TTC par jour de retard).

Force majeure

Intempéries, grèves, épidémies peuvent justifier un report (avec notification écrite).

Réception des travaux

Visite de réception

À l'achèvement, le maître d'ouvrage effectue une visite contradictoire avec l'entrepreneur.

Réception avec réserves

Si défauts constatés : liste des réserves (travaux à reprendre ou finir). Délai fixé pour lever les réserves.

Réception sans réserve

Acceptation complète des travaux. Point de départ des garanties.

Refus de réception

Si travaux non conformes ou non terminés. L'entrepreneur doit reprendre les travaux.

Garanties légales

Garantie de parfait achèvement (1 an)

L'entrepreneur doit réparer gratuitement tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception.

Garantie biennale (2 ans)

Couvre les équipements dissociables (chauffage, plomberie, menuiseries) pendant 2 ans.

Garantie décennale (10 ans)

Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures, infiltrations graves, malfaçons structurelles).

Obligation d'assurance décennale pour tout professionnel du bâtiment.

Assurances obligatoires

Assurance décennale

Souscrite par l'entrepreneur, couvre sa responsabilité pendant 10 ans après réception.

Vérifier attestation avant signature du contrat.

Assurance dommages-ouvrage

Souscrite par le maître d'ouvrage (obligatoire pour CCMI), permet financement immédiat des réparations sans attendre décision judiciaire.

Assurance RC Professionnelle

Couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux.

Paiement

Acompte

Maximum 30% du montant total TTC à la signature (sauf CCMI où échelonnement spécifique).

Paiements échelonnés

Selon avancement des travaux (ex : 30% au démarrage, 40% à mi-parcours, 30% à la réception).

Solde

Payable à la réception des travaux sans réserve (ou après levée des réserves).

Retenue de garantie

Le maître d'ouvrage peut retenir 5% du montant total jusqu'à expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an).

Résiliation

À l'initiative du maître d'ouvrage

Possible à tout moment moyennant indemnisation de l'entrepreneur pour :

• Travaux déjà réalisés
• Matériaux commandés
• Préjudice (perte de marge sur travaux non réalisés)

À l'initiative de l'entrepreneur

Si maître d'ouvrage ne paie pas les sommes dues : mise en demeure, puis résiliation.

L'entrepreneur a un droit de rétention sur les travaux réalisés jusqu'à paiement intégral.

Pour faute grave

Inexécution, malfaçons graves, abandon de chantier : résiliation par l'autre partie après mise en demeure.

Sous-traitance

Sous-traitance autorisée

L'entrepreneur peut sous-traiter une partie des travaux, sauf clause contraire.

Il reste responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage (responsabilité de plein droit).

Paiement direct du sous-traitant

Le sous-traitant peut demander le paiement direct par le maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975).

Le maître d'ouvrage doit alors s'assurer de l'agrément et de l'assurance du sous-traitant.

Litiges

Expertise

En cas de désaccord sur conformité ou qualité, expertise amiable ou judiciaire.

Médiation

Recours possible à un médiateur de la consommation (si entrepreneur et particulier).

Tribunal compétent

Tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité si montant < 10 000 €).

Pour professionnels : Tribunal de commerce.

Conseils pratiques

Avant signature

1. Vérifier les qualifications et références de l'entrepreneur
2. Exiger attestations d'assurance (décennale et RC Pro) en cours de validité
3. Comparer plusieurs devis détaillés
4. Ne jamais verser plus de 30% d'acompte
5. Insister sur délais précis avec pénalités de retard

Pendant les travaux

1. Suivre régulièrement l'avancement (photos, notes)
2. Signaler immédiatement tout problème ou non-conformité
3. Ne pas payer d'avance les étapes non réalisées
4. Exiger factures détaillées à chaque paiement
5. Vérifier respect des normes (électricité NFC 15-100, isolation RT 2012/RE2020)

À la réception

1. Faire une visite minutieuse avec liste de réserves écrite
2. Ne pas signer réception sans réserve si défauts
3. Prendre photos avant/après
4. Conserver tous documents (devis, factures, plans, attestations)
5. Ne pas payer le solde avant levée de toutes les réserves

En cas de litige

1. Courrier recommandé avec mise en demeure (15 jours pour régulariser)
2. Si échec, médiation ou conciliation
3. Faire constater les malfaçons par expert (huissier ou expert judiciaire)
4. Action en justice si nécessaire (dans les 10 ans pour désordres graves)

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Important : Le contrat de construction engage fortement les deux parties. Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la solvabilité et des assurances de l'entrepreneur. L'entrepreneur doit respecter les règles de l'art et les délais. Les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) protègent le maître d'ouvrage contre les malfaçons.