Contrat de Prestation Freelance

Définition

Le contrat de prestation freelance lie un travailleur indépendant (freelance, auto-entrepreneur, consultant) et un client pour la réalisation d'une mission spécifique. Il s'agit d'un contrat de prestation de services régi par le Code civil.

Cadre juridique

• Code civil : articles 1710 et suivants (louage d'ouvrage)
• Code de commerce : relations commerciales
• Loi du 4 août 2008 : modernisation de l'économie (auto-entrepreneur)
• Urssaf et RSI : cotisations sociales

Distinction avec le contrat de travail

Indépendance

Le freelance :

• Choisit ses moyens et méthodes
• Organise librement son temps de travail
• N'est soumis à aucun lien de subordination
• Peut travailler pour plusieurs clients

Risques de requalification

Si présence de lien de subordination (horaires imposés, contrôle strict, exclusivité de fait), risque de requalification en contrat de travail avec conséquences :

• Paiement de cotisations salariales
• Congés payés et indemnités
• Redressement Urssaf

Statuts possibles

Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

• Plafonds CA : 77 700 € (services) / 188 700 € (commerce)
• Régime micro-social et micro-fiscal simplifié
• Pas de TVA sous seuils

Entreprise individuelle

• Régime réel d'imposition
• Pas de plafond de CA
• TVA applicable

Société (SASU, EURL, etc.)

• Personne morale distincte
• Régime IS ou IR selon option
• Protection patrimoniale

Éléments essentiels du contrat

Identification des parties

• Client : raison sociale, SIRET, adresse
• Prestataire : nom commercial, SIRET, forme juridique, assurance RC pro

Objet de la mission

Description précise :

• Nature des prestations
• Livrables attendus
• Critères d'acceptation

Durée et délais

• Date de début et fin (ou durée estimée)
• Jalons intermédiaires
• Délais de livraison

Tarification

• Forfait, régie (temps passé), ou mixte
• Taux journalier moyen (TJM) si applicable
• Frais remboursables

Modes de tarification

Forfait

Prix fixe pour une prestation définie.

• Avantage client : coût maîtrisé
• Avantage freelance : valorisation de l'expertise

Régie (temps passé)

Facturation au temps (heure, jour).

• Calcul : TJM × nombre de jours
• Risque : dérive du temps passé

Mixte

Forfait + heures supplémentaires au-delà d'un certain seuil.

Modalités de paiement

Échéancier

• Acompte à la commande (30-50%)
• Paiements intermédiaires selon jalons
• Solde à la livraison finale

Délais

• Généralement 30 jours à réception de facture
• Possibilité de délais plus courts (15 jours) ou escompte

Pénalités de retard

Conformément à la loi LME :

• Taux légal : 3× taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

Propriété intellectuelle

Principe

Les créations intellectuelles appartiennent à leur auteur (le freelance), sauf cession expresse.

Cession de droits

Pour transférer les droits au client :

• Clause de cession explicite
• Préciser l'étendue : droits cédés, territoire, durée
• Contrepartie financière (incluse dans le prix ou distincte)

Droit moral

Inaliénable et imprescriptible :

• Droit à la paternité
• Droit au respect de l'œuvre

Obligations du prestataire

Obligation de moyens vs résultat

• Moyens : mettre en œuvre compétences pour atteindre objectif (conseil, formation)
• Résultat : garantir un résultat précis (développement logiciel conforme au cahier des charges)

Devoir de conseil

Informer le client des meilleures solutions et des risques.

Confidentialité

Respecter la confidentialité des informations clients.

Obligations du client

Fourniture d'informations

Donner tous éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Paiement

Régler les factures aux échéances convenues.

Validation

Valider les livrables dans les délais raisonnables.

Assurances

RC Professionnelle

Recommandée (obligatoire pour certains métiers) :

• Couvre dommages causés dans le cadre de l'activité
• Montant de garantie : selon nature de l'activité

Protection juridique

Optionnelle, couvre les litiges contractuels.

Sous-traitance

Le freelance peut sous-traiter avec accord du client (clause expresse).

Responsabilité : le freelance reste responsable de la prestation finale.

Résiliation

Résiliation amiable

Par accord mutuel des deux parties.

Résiliation pour faute

• Non-respect des obligations contractuelles
• Mise en demeure préalable
• Indemnisation possible

Résiliation pour force majeure

Événement imprévisible et irrésistible (pandémie, catastrophe naturelle).

Litiges

Règlement amiable

Privilégier la médiation ou conciliation avant contentieux.

Juridiction compétente

• Tribunal de commerce (si les deux parties sont commerçants)
• Tribunal judiciaire (si client particulier)

Conseils pratiques

Pour le freelance

1. Définir précisément le périmètre de la mission (éviter "scope creep")
2. Prévoir clause de cession des droits si création intellectuelle
3. Exiger acompte (30-50%)
4. Suivre le temps passé même en forfait
5. Souscrire RC Pro

Pour le client

1. Vérifier statut légal du freelance (SIRET, assurance)
2. Rédiger cahier des charges détaillé
3. Prévoir jalons intermédiaires avec validations
4. Clause de garantie et de maintenance si applicable
5. Respecter indépendance (pas de lien de subordination)

Points de vigilance

• Requalification : éviter tout lien de subordination
• Propriété intellectuelle : clarifier cession des droits
• Modifications : toute modification en cours doit faire l'objet d'un avenant
• Facturation : mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si micro-entrepreneur
• Assurance : vérifier couverture RC Pro

Clauses recommandées

Clause de confidentialité

Protection des informations échangées.

Clause de non-concurrence

Limiter activité concurrente pendant et après la mission (portée raisonnable).

Clause de garantie

Garantie de conformité pendant une durée définie.

Clause de force majeure

Suspension ou résiliation sans pénalité en cas d'événement imprévisible.

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Important : Le contrat freelance doit préserver l'indépendance du prestataire pour éviter la requalification en contrat de travail. Le freelance doit facturer avec son numéro SIRET et s'acquitter de ses cotisations sociales.