Contrat de Travail à Durée Indéterminée : Guide pour Employeurs et Salariés

Qu'est-ce qu'un CDI ?

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail en France. Régi par le Code du travail, il établit une relation de travail sans limitation de durée entre un employeur et un salarié. Le CDI offre la meilleure protection au salarié et constitue le contrat de travail de référence.

Selon l'article L1221-2 du Code du travail, le CDI peut être conclu par écrit ou verbalement, mais un écrit est fortement recommandé pour éviter tout litige.

Caractéristiques du CDI

1. Absence de terme

• Pas de date de fin prévue
• Stabilité de l'emploi pour le salarié
• Relation de long terme

2. Forme privilégiée

• Présomption de CDI en cas de doute
• CDD et intérim sont des exceptions strictement encadrées
• Principe de base des relations de travail

3. Protection renforcée

• Procédure de licenciement stricte
• Indemnités de licenciement (après 8 mois d'ancienneté)
• Droit au chômage en cas de licenciement

Types de CDI

CDI à temps plein

• 35 heures par semaine (durée légale)
• Ou durée conventionnelle applicable dans l'entreprise
• Droits complets

CDI à temps partiel

• Durée inférieure à la durée légale
• Minimum 24 heures par semaine (sauf dérogations)
• Droits proportionnels au temps de travail

CDI de chantier

• Lié à la durée d'un chantier ou d'une opération
• Surtout dans le BTP
• Prend fin avec le chantier

CDI intermittent

• Alternance de périodes travaillées et non travaillées
• Encadré par accord collectif
• Secteurs saisonniers ou fluctuants

Éléments obligatoires du contrat

1. Identification des parties

• Nom et adresse de l'employeur
• SIRET de l'entreprise
• Identité complète du salarié

2. Poste et fonctions

• Intitulé du poste
• Description des missions
• Classification conventionnelle
• Catégorie professionnelle

3. Lieu de travail

• Adresse précise
• Mobilité géographique éventuelle
• Télétravail (si applicable)

4. Durée du travail

• Temps plein ou temps partiel
• Horaires de travail
• Répartition (fixe ou variable)

5. Rémunération

• Salaire brut mensuel
• Périodicité de versement
• Primes et avantages
• Respect du SMIC et des minimums conventionnels

6. Congés payés

• Droit à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
• Soit 5 semaines (30 jours ouvrables) par an
• Période de référence

7. Période d'essai (facultative)

• Durée maximale selon la catégorie :
  • Ouvriers/employés : 2 mois
  • Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois
  • Cadres : 4 mois
• Renouvellement possible si prévu par la convention collective
• Délai de prévenance en cas de rupture

8. Convention collective

• Nom de la convention applicable
• Où la consulter
• Droits supplémentaires accordés

Droits et obligations

Obligations de l'employeur

1. Fournir le travail convenu

   • Mettre le salarié en situation de travailler
   • Fournir les moyens nécessaires

2. Verser la rémunération

   • À la date convenue
   • Respecter les minimums légaux et conventionnels
   • Remettre un bulletin de paie

3. Assurer la sécurité

   • Obligation de sécurité de résultat
   • Prévention des risques professionnels
   • Formation à la sécurité

4. Respecter les droits du salarié

   • Congés payés, repos
   • Non-discrimination
   • Vie privée et dignité

5. Former le salarié

   • Adaptation au poste
   • Maintien de l'employabilité

Obligations du salarié

1. Exécuter le travail convenu

   • Selon les directives de l'employeur
   • Avec compétence et diligence

2. Respecter le lien de subordination

   • Suivre les instructions
   • Respecter les horaires
   • Se conformer au règlement intérieur

3. Obligation de loyauté

   • Pendant et après le contrat
   • Ne pas concurrencer l'employeur
   • Préserver les intérêts de l'entreprise

4. Obligation de discrétion

   • Respecter la confidentialité
   • Protéger les informations sensibles

Droits du salarié

1. Percevoir un salaire conforme
2. Bénéficier de congés payés et de repos
3. Être formé
4. Travailler dans des conditions sûres
5. Être protégé contre les discriminations
6. Exercer son droit de grève
7. Bénéficier de représentation du personnel

Droits de l'employeur

1. Donner des instructions
2. Contrôler le travail
3. Sanctionner les manquements
4. Modifier les conditions de travail (dans certaines limites)

Période d'essai

Caractéristiques

• Facultative : doit être expressément prévue par écrit
• Permet de vérifier les compétences du salarié et l'adéquation au poste
• Rupture libre : chacune des parties peut rompre librement (en respectant un délai de prévenance)

Durées maximales légales

• Ouvriers et employés : 2 mois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Renouvellement

• Possible une seule fois si prévu par :
  • La convention collective
  • Le contrat de travail
• Accord exprès du salarié nécessaire

Rupture de la période d'essai

Délai de prévenance :

Par l'employeur :

• Moins de 8 jours : 24 heures
• Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures
• Après 1 mois : 2 semaines
• Après 3 mois : 1 mois

Par le salarié :

• 24 heures minimum
• 48 heures si présence > 8 jours

Rémunération

Salaire minimum

• SMIC : 11,65 € brut/heure (2024)
• Soit 1 766,92 € brut mensuel pour 35h
• Minimums conventionnels souvent supérieurs

Composition de la rémunération

• Salaire de base : fixe mensuel
• Primes et gratifications : variables ou fixes
• Avantages en nature : logement, véhicule, repas
• Heures supplémentaires : majorées (25% puis 50%)

Versement

• Périodicité : mensuelle généralement
• Bulletin de paie obligatoire
• Respect des dates convenues

Temps de travail

Durée légale

• 35 heures par semaine
• 1 607 heures par an
• Base de calcul des heures supplémentaires

Durées maximales

• 10 heures par jour (sauf dérogations)
• 48 heures par semaine
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Repos obligatoires

• Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum
• Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives + 11 heures
• Généralement le dimanche (sauf dérogations)

Congés payés

Acquisition

• 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
• 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète
• Période de référence : 1er juin - 31 mai généralement

Prise des congés

• Période principale : 1er mai - 31 octobre
• 5e semaine à prendre séparément
• Initiative de l'employeur avec respect d'un délai

Rémunération

• Maintien du salaire ou 1/10e de la rémunération brute totale
• Application de la règle la plus favorable

Modification du contrat

Modification d'un élément essentiel

• Nécessite l'accord du salarié
• Refus = pas de licenciement automatique mais...
• Exemples : rémunération, qualification, durée du travail

Modification des conditions de travail

• Pouvoir de direction de l'employeur
• Pas d'accord nécessaire
• Exemples : horaires, lieu dans le secteur géographique

Rupture du CDI

Par le salarié : démission

• Libre mais doit respecter un préavis
• Durée du préavis selon convention collective (généralement 1 à 3 mois)
• Aucune indemnité

Par l'employeur : licenciement

Motif personnel :

• Faute (simple, grave, lourde)
• Insuffisance professionnelle
• Inaptitude

Motif économique :

• Difficultés économiques
• Mutations technologiques
• Réorganisation

Procédure obligatoire :

1. Convocation à entretien préalable
2. Entretien
3. Notification écrite
4. Préavis (sauf faute grave/lourde)
5. Indemnités

Rupture conventionnelle

• D'un commun accord
• Procédure encadrée
• Homologation par la DREETS
• Indemnité spécifique
• Droit au chômage

Départ à la retraite

• Initiative du salarié : démission
• Initiative de l'employeur : mise à la retraite (conditions strictes)

Indemnités de rupture

Indemnité de licenciement

• Ancienneté minimale : 8 mois
• Montant minimal légal :
  • 1/4 de mois par année (< 10 ans)
  • 1/3 de mois par année (≥ 10 ans)
• Peut être plus favorable selon convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle

• Au moins égale à l'indemnité de licenciement légale

Indemnité compensatrice de préavis

• Si dispense de préavis par l'employeur
• Montant égal au salaire du préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

• Congés acquis non pris
• Obligatoire en toutes circonstances

Clauses particulières

Clause de non-concurrence

• Limitée dans le temps et l'espace
• Contrepartie financière obligatoire
• Protège les intérêts légitimes de l'entreprise

Clause de mobilité

• Permet mutation géographique
• Zone géographique définie
• Délai de prévenance

Clause d'exclusivité

• Interdit autre activité professionnelle
• Proportionnée et justifiée
• Sauf temps partiel < 80%

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Conseil : Le CDI est le contrat de travail le plus protecteur pour le salarié. Il est recommandé de le formaliser par écrit, même si ce n'est pas toujours obligatoire, afin de sécuriser la relation de travail et d'éviter les litiges. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou les services de l'inspection du travail.