Convention de Stage

Définition

La convention de stage est un document tripartite (établissement d'enseignement, entreprise d'accueil, stagiaire) encadrant la période de formation en milieu professionnel d'un élève ou étudiant.

Cadre juridique

• Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20, R124-1 à R124-28
• Loi du 10 juillet 2014 : encadrement des stages
• Décret du 27 novembre 2014 : gratification minimale
• Loi du 26 juillet 2019 : droit à congés et encadrement renforcé

Caractère obligatoire

Le stage doit obligatoirement :

• Faire partie intégrante du cursus de formation
• Être encadré par une convention tripartite
• Durée limitée dans le temps

Les trois parties

L'établissement d'enseignement

• École, université, organisme de formation
• Responsable pédagogique désigné

L'entreprise d'accueil

• Toute structure (entreprise, association, administration)
• Maître de stage (tuteur) désigné

Le stagiaire

• Inscrit dans un cursus de formation
• Signataire de la convention

Durée du stage

Durée maximale

• 6 mois maximum par année d'enseignement (soit 924 heures)
• Calcul : présence effective, jours de congés et absences autorisées inclus

Durée minimale

Pas de durée minimale légale, mais recommandation : au moins 2 mois pour une réelle valeur formatrice.

Stages multiples

Plusieurs stages possibles dans la même année scolaire tant que le total ne dépasse pas 6 mois.

Gratification

Seuil d'obligation

À partir de 2 mois (consécutifs ou non) dans la même année scolaire.

Montant minimal

• 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit environ 4,35 € brut/heure en 2025)
• Calcul : (nombre d'heures de présence × taux horaire)
• Versement mensuel

Exonération sociale

La gratification est exonérée de cotisations sociales dans la limite du seuil légal.

Au-delà du seuil

L'entreprise peut verser davantage (gratification supérieure ou avantages : tickets restaurant, transport, etc.).

Contenu de la convention

Mentions obligatoires

1. Intitulé complet du cursus et année
2. Nom de l'établissement et du responsable pédagogique
3. Nom de l'entreprise, secteur d'activité, effectif
4. Nom et fonction du maître de stage
5. Nom, prénom, date de naissance du stagiaire
6. Dates de début et fin, durée hebdomadaire maximale
7. Missions confiées au stagiaire
8. Montant de la gratification
9. Régime de protection sociale (accident du travail)
10. Conditions de suspension ou résiliation
11. Conditions d'autorisation d'absence
12. Avantages : tickets restaurant, transport, etc.

Signatures

Obligatoires des trois parties.

Missions du stagiaire

Principe

Le stage doit avoir un objectif pédagogique :

• Mettre en pratique les connaissances théoriques
• Acquérir des compétences professionnelles
• Découvrir le monde du travail

Interdictions

Le stagiaire ne peut pas :

• Remplacer un salarié absent ou licencié
• Faire face à un accroissement temporaire d'activité
• Occuper un emploi saisonnier
• Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent

Durée du travail

Temps de présence

• Maximum 35 heures par semaine (ou durée légale applicable dans l'entreprise)
• Maximum 7 heures par jour (ou durée conventionnelle)
• Pas de travail de nuit (sauf dérogations)
• Repos hebdomadaire et jours fériés respectés

Horaires

Déterminés dans la convention.

Encadrement

Maître de stage (tuteur)

• Désigné dans l'entreprise
• Suit le stagiaire au quotidien
• Évalue le travail
• Limite : 3 stagiaires maximum simultanément par tuteur (16 pour les formations prioritaires)

Responsable pédagogique

• Désigné par l'établissement
• Assure le lien avec l'entreprise
• Visite possible en entreprise
• Évalue le stage

Droits du stagiaire

Congés et autorisations d'absence

• Autorisations d'absence pour examen : stage suspendu, pas de déduction de gratification
• Congés pour stages > 2 mois : 5 jours ouvrés par mois (prorata), non obligatoire mais recommandé

Protection sociale

• Accident du travail : couvert par le régime général (cotisation payée par l'établissement)
• Maladie : régime étudiant ou régime général selon situation

Avantages

• Accès à la restauration d'entreprise ou tickets restaurant
• Accès aux activités sociales et culturelles du CSE
• Prise en charge transport (50 % comme salarié)

Attestation de stage

Remise obligatoire en fin de stage mentionnant durée et gratification.

Obligations du stagiaire

• Respecter les règles de l'entreprise (horaires, règlement intérieur)
• Confidentialité des informations
• Exécuter les missions confiées avec sérieux
• Rédiger rapport de stage si demandé par l'établissement

Suspension et résiliation

Suspension

En cas d'absence justifiée (maladie, congés autorisés) : stage suspendu, report de la fin.

Résiliation anticipée

Possible par accord tripartite ou pour motif grave :

• Manquement du stagiaire
• Non-respect par l'entreprise (missions non conformes, absence d'encadrement)
• Demande de l'établissement

Préavis recommandé.

Quota de stagiaires

Limitation

• 15 % de l'effectif pour entreprises de plus de 20 salariés
• 3 stagiaires pour entreprises de moins de 20 salariés

Objectif : éviter l'abus de recours aux stagiaires.

Stage à l'étranger

Possible avec convention tripartite adaptée :

• Désigner tuteur sur place
• Respecter droit du travail local
• Assurance rapatriement recommandée

Requalification

Si le stage ne respecte pas les conditions légales (pas de convention, missions de remplacement, durée excessive), risque de requalification en contrat de travail avec paiement de salaire rétroactif.

Conseils pratiques

Pour l'entreprise

1. Respecter quota de stagiaires
2. Désigner tuteur compétent et disponible
3. Prévoir missions formatives (pas de remplacement)
4. Calculer gratification selon présence effective
5. Délivrer attestation de stage

Pour le stagiaire

1. Vérifier que la convention est signée avant le début
2. S'assurer du caractère formatif des missions
3. Respecter confidentialité et règlement intérieur
4. Demander attestation de stage en fin
5. Conserver preuves de présence (gratification, évaluation)

Pour l'établissement

1. Valider la pertinence du stage dans le cursus
2. Vérifier conformité de l'entreprise d'accueil
3. Assurer suivi pédagogique
4. Évaluer le stage (rapport, soutenance)

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Important : Le stage n'est pas un contrat de travail. Il ne doit pas servir à pourvoir un poste permanent. L'absence de convention ou le non-respect des règles expose l'entreprise à des sanctions (amende, requalification).