Tous les Contrats/Convention de Divorce par Consentement Mutuel

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CONVENTION DE DIVORCE

PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Entre les époux :

 

MONSIEUR

Nom de naissance : [Nom]

Prénom : [Prénom]

Né le : [Date] à [Ville]

Domicile : [Adresse]

 

Représenté par Maître [Nom Prénom], avocat au Barreau de [Ville]

 

D'une part,

 

MADAME

Nom de naissance : [Nom]

Nom d'usage : [Nom marital]

Prénom : [Prénom]

Née le : [Date] à [Ville]

Domicile : [Adresse]

 

Représentée par Maître [Nom Prénom], avocat au Barreau de [Ville]

 

D'autre part,

 

Article 1 - MARIAGE

Les époux se sont mariés le [Date] à [Ville].

 

Régime matrimonial : [Communauté réduite aux acquêts / Séparation de biens / etc.]

 

Article 2 - ENFANTS

□ Les époux n'ont pas d'enfant commun.

 

□ Les époux ont pour enfant(s) commun(s) :

  • [Prénom NOM], né(e) le [Date]
  • [Prénom NOM], né(e) le [Date]

 

Article 3 - PRINCIPE DU DIVORCE

Les époux constatent que leur désunion est irrémédiable et souhaitent divorcer par consentement mutuel.

 

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Convention de Divorce par Consentement Mutuel

Définition

Le divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux décident ensemble de mettre fin à leur mariage en s'accordant sur toutes les conséquences (enfants, patrimoine, pension).

Cadre juridique

  • Code civil : articles 229 à 232 (divorce par consentement mutuel)
  • Loi du 18 novembre 2016 : modernisation de la justice (réforme du divorce)
  • Décrets d'application 2016-2017
  • Depuis 2017 : divorce sans juge (sauf si enfant mineur souhaite être entendu)

Réforme de 2017

Divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant le juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.

Intervention obligatoire d'avocats

  • Chaque époux doit être assisté d'un avocat distinct
  • Impossible d'avoir le même avocat pour les deux
  • Les avocats rédigent la convention

Dépôt chez le notaire

La convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Conditions

Accord total

Les époux doivent être d'accord sur :

  • Le principe du divorce
  • Toutes les conséquences : partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire

Assistance par avocat

  • Chaque époux : un avocat distinct
  • Rôle : conseil, rédaction de la convention, défense des intérêts

Délai de réflexion

15 jours minimum entre la première réception du projet de convention et la signature définitive.

Contenu de la convention

Mentions obligatoires

  1. État civil complet des époux
  2. Date et lieu du mariage
  3. Régime matrimonial
  4. Liste des biens communs et partage
  5. Sort du logement familial
  6. Prestation compensatoire (montant ou renonciation)
  7. Si enfants mineurs :
    • Résidence habituelle
    • Droit de visite et d'hébergement
    • Contribution à l'entretien et l'éducation (pension alimentaire)
  8. Nom patronymique après divorce
  9. Annexes : actes de naissance, état liquidatif notarié si biens immobiliers

Annexes

  • Acte de naissance des époux
  • Acte de naissance des enfants
  • État liquidatif du régime matrimonial (notaire) si biens immobiliers ou complexité patrimoniale

Procédure

Étape 1 : Consultation des avocats

Chaque époux consulte son avocat.

Étape 2 : Rédaction du projet

Les deux avocats rédigent ensemble le projet de convention.

Étape 3 : Réception du projet

Chaque époux reçoit le projet par courrier recommandé.

Étape 4 : Délai de réflexion

Attente de 15 jours minimum.

Étape 5 : Signature

Signature de la convention par les deux époux et leurs avocats respectifs.

Étape 6 : Dépôt chez le notaire

Dans les 7 jours suivant la signature, un des avocats dépose la convention chez un notaire.

Le notaire contrôle la régularité et enregistre la convention.

Étape 7 : Divorce prononcé

À la date du dépôt chez le notaire, le divorce est effectif.

Partage des biens

Régime de la communauté

Partage des biens communs (acquis pendant le mariage) en deux parts égales (sauf convention contraire).

Régime de la séparation de biens

Chacun conserve ses biens propres. Partage éventuel des biens indivis.

Liquidation notariée

Si biens immobiliers : intervention d'un notaire pour établir l'état liquidatif.

Prestation compensatoire

Définition

Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Montant

Librement négocié entre les époux (ou renonciation).

Critères : durée du mariage, âge, santé, revenus, patrimoine, qualification professionnelle.

Modalités

  • Capital (somme forfaitaire)
  • Versement échelonné sur maximum 8 ans
  • Attribution de biens en nature

Fiscalité

  • Capital : déductible pour le payeur (sous conditions), imposable pour le bénéficiaire
  • Rente : déductible, imposable

Enfants mineurs

Résidence habituelle

  • Chez l'un des parents (résidence principale)
  • Résidence alternée (une semaine sur deux)

Droit de visite et d'hébergement

Organisation précise des week-ends, vacances, jours fériés.

Pension alimentaire

Contribution financière du parent non résident (ou du parent ayant les revenus les plus élevés en résidence alternée).

Montant : selon revenus et besoins de l'enfant.

Audition de l'enfant

Si l'enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par un juge, la procédure sans juge n'est plus possible. Le divorce doit alors passer devant le juge aux affaires familiales.

Nom après le divorce

Femme

  • Perd l'usage du nom du mari (sauf accord de celui-ci ou intérêt particulier)
  • Reprend son nom de jeune fille

Enfants

Conservent leur nom (pas d'impact du divorce).

Coût

Honoraires d'avocat

Librement fixés, généralement entre 1 000 € et 4 000 € par époux selon complexité.

Émoluments du notaire

Environ 50 € TTC pour le dépôt de la convention.

Si liquidation du régime matrimonial : émoluments supplémentaires selon valeur des biens.

Révision de la convention

Enfants

Les dispositions relatives aux enfants (résidence, pension) peuvent être révisées ultérieurement devant le juge aux affaires familiales si changement de situation.

Prestation compensatoire

Irrévocable en principe, sauf clause expresse de révision dans certaines conditions.

Rétractation

Avant signature définitive

Possible à tout moment avant la signature de la convention.

Après signature

Impossible (sauf vice du consentement : violence, dol, erreur).

Cas particuliers

Divorce international

Si l'un des époux est étranger ou réside à l'étranger : vérifier applicabilité du droit français et reconnaissance du divorce dans l'autre pays.

Majeurs protégés

Si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle : procédure judiciaire obligatoire.

Enfant mineur demandant l'audition

Procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

Conseils pratiques

Préparation

  1. Lister tous les biens communs et propres
  2. Évaluer les biens (immobiliers, véhicules, comptes bancaires, placements)
  3. Réfléchir à la garde des enfants (meilleur intérêt de l'enfant)
  4. Calculer besoins financiers et capacités contributives

Choix de l'avocat

  • Spécialisé en droit de la famille
  • Disponible et à l'écoute
  • Transparence sur les honoraires

Négociation

  • Privilégier l'équilibre et l'intérêt des enfants
  • Anticiper l'avenir (revenus, retraite, santé)
  • Être réaliste sur les prétentions

Après le divorce

  • Informer CAF, impôts, employeur, banques
  • Modifier testaments et assurances-vie
  • Mettre à jour documents d'identité

Important : Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et économique (quelques semaines à quelques mois). Elle nécessite un accord total des époux. En cas de désaccord, il faudra recourir à une procédure contentieuse devant le juge.