Procuration (Mandat)

Définition

La procuration, ou mandat, est l'acte par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom.

Cadre juridique

• Code civil : articles 1984 à 2010
• Contrat consensuel (écrit recommandé)
• Révocable à tout moment par le mandant
• Prend fin au décès du mandant ou mandataire

Types de procuration

1. Procuration générale

Permet au mandataire d'accomplir tous les actes de gestion courante (payer factures, gérer comptes bancaires, administrer biens).

2. Procuration spéciale

Limitée à un acte précis : vendre un bien, signer un contrat, représenter devant une administration.

3. Procuration bancaire

Spécifique aux opérations bancaires : retrait, virement, gestion de compte.

4. Procuration notariée

Établie par notaire, obligatoire pour certains actes (vente immobilière).

Quand utiliser une procuration ?

Situations courantes

• Impossibilité temporaire d'agir personnellement (hospitalisation, voyage)
• Personne âgée ou handicapée ayant besoin d'assistance
• Gestion d'affaires à distance
• Représentation devant administrations

Actes nécessitant procuration notariée

• Vente ou achat immobilier
• Donation
• Constitution d'hypothèque
• Certains actes d'état civil

Éléments essentiels

Identification complète

• Mandant : celui qui donne pouvoir
• Mandataire : celui qui reçoit pouvoir
• État civil complet, adresse, date et lieu de naissance

Étendue des pouvoirs

Description précise des actes autorisés :

• Actes de gestion courante
• Actes de disposition (vente, donation)
• Représentation devant tiers
• Limitations éventuelles

Durée

• Déterminée : jusqu'à une date précise
• Indéterminée : jusqu'à révocation
• Pour un acte unique : expire après accomplissement

Obligations du mandataire

Exécution du mandat

• Agir dans l'intérêt du mandant
• Respecter les limites des pouvoirs conférés
• Rendre compte de sa gestion
• Restituer ce qu'il a reçu

Responsabilité

Le mandataire est responsable de ses fautes dans l'exécution du mandat.

Interdictions

• Ne pas substituer une autre personne (sauf autorisation)
• Ne pas dépasser les pouvoirs conférés
• Ne pas utiliser les biens à son profit personnel

Révocation

Par le mandant

• À tout moment, même sans motif
• Notification au mandataire recommandée
• Information des tiers avec qui le mandataire a traité

Extinction automatique

• Décès du mandant ou du mandataire
• Accomplissement de l'acte (si mandat spécial)
• Arrivée du terme
• Placement sous tutelle ou curatelle

Procuration vs autres protections

Sauvegarde de justice

Mesure temporaire pour personne ayant besoin de protection immédiate.

Curatelle

Assistance d'un curateur pour actes importants. Personne conserve capacité pour actes courants.

Tutelle

Représentation totale. La personne sous tutelle ne peut plus agir seule.

Mandat de protection future

Anticipation : désigner à l'avance qui gérera ses affaires en cas d'incapacité.

Forme de la procuration

Procuration sous seing privé

• Rédigée par les parties
• Écrit, daté et signé
• Suffisant pour actes courants

Procuration notariée

• Établie par notaire
• Obligatoire pour actes importants (immobilier)
• Coût : environ 100-300€

Procuration authentique

• Légalisée (signature certifiée par notaire, mairie, consulat)
• Pour utilisation à l'étranger

Aspects pratiques

Rédaction

• Définir clairement les pouvoirs
• Limiter si nécessaire
• Prévoir durée
• Dater et signer

Conservation

• Original au mandataire
• Copie conservée par mandant
• Copie éventuelle aux organismes concernés

Utilisation

• Présenter l'original aux tiers
• Joindre pièce d'identité du mandant et mandataire
• Certains organismes exigent leur propre formulaire

Conseils pratiques

Choisir le mandataire

• Personne de confiance absolue
• Capable de gérer les affaires confiées
• Disponible et réactive

Limiter les pouvoirs

• Ne donner que les pouvoirs nécessaires
• Exclure les actes sensibles si besoin
• Prévoir une durée limitée

Contrôler

• Demander régulièrement des comptes
• Vérifier les opérations réalisées
• Révoquer si nécessaire

Précautions

• Ne pas signer de procuration en blanc
• Vérifier l'usage fait des pouvoirs
• Informer les tiers en cas de révocation

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Important : La procuration est un acte de confiance. Choisissez avec soin votre mandataire et limitez les pouvoirs au strict nécessaire. Pour des actes importants, consultez un notaire.