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CONTRAT DE VENTE DE BIENS

 

Entre les soussignés :

 

LE VENDEUR

Nom/Société : [Nom et Prénom ou Raison sociale]

Adresse : [Adresse complète]

SIRET (si professionnel) : [Numéro]

 

Ci-après dénommé « le Vendeur »,

 

D'une part,

 

L'ACHETEUR

Nom/Société : [Nom et Prénom ou Raison sociale]

Adresse : [Adresse complète]

SIRET (si professionnel) : [Numéro]

 

Ci-après dénommé « l'Acheteur »,

 

D'autre part,

 

Article 1 - OBJET DE LA VENTE

Le Vendeur vend à l'Acheteur qui accepte d'acheter le(s) bien(s) suivant(s) :

 

Désignation : [Description précise du bien]

Marque/Modèle : [Information]

Numéro de série : [Numéro si applicable]

Quantité : [Nombre]

État : [Neuf / Occasion / Préciser défauts éventuels]

 

Article 2 - PRIX

Le prix de vente est fixé à [Montant en chiffres] € ([Montant en lettres] euros).

 

☐ Prix HT : [Montant] € + TVA [Taux]% = [Montant TTC] € TTC

 

Ce prix s'entend [hors frais de livraison / frais de livraison inclus].

 

Article 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

☐ Paiement comptant

Gratuit

Prêt à Utiliser

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Contrat de Vente de Biens

Définition

Le contrat de vente est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer une chose à l'acheteur, qui s'engage à en payer le prix.

Cadre juridique

  • Code civil : articles 1582 à 1701
  • Code de commerce : ventes commerciales
  • Code de la consommation : protection de l'acheteur consommateur
  • Contrat translatif de propriété

Formation du contrat

Consentement

  • Accord sur la chose et sur le prix
  • Transfert de propriété dès l'accord (en principe)
  • Écrit recommandé, obligatoire selon montant

Objet

Le bien doit être :

  • Déterminé ou déterminable
  • Existant (ou futur pour vente en l'état futur d'achèvement)
  • Dans le commerce

Prix

  • Déterminé ou déterminable
  • Réel et sérieux
  • Payable selon modalités convenues

Transfert de propriété et des risques

Principe général

La propriété est transférée dès l'échange des consentements, même avant livraison et paiement.

Transfert des risques

Lié au transfert de propriété : l'acheteur supporte la perte de la chose dès qu'il en devient propriétaire.

Clause de réserve de propriété

Permet au vendeur de conserver la propriété jusqu'au paiement complet. Très utilisée en vente professionnelle.

Obligations du vendeur

Obligation de délivrance

  • Mettre le bien à disposition de l'acheteur
  • Au lieu convenu, à la date convenue
  • Avec les accessoires

Obligation de garantie

Garantie d'éviction :

  • Garantir paisible jouissance
  • Ne pas troubler l'acheteur
  • Protéger contre revendications de tiers

Garantie des vices cachés :

  • Vice existant avant la vente
  • Caché (non apparent)
  • Rendant le bien impropre à l'usage
  • Action dans les 2 ans de la découverte

Garantie de conformité

Pour vente professionnelle : le bien doit être conforme à la commande (garantie légale de conformité : 2 ans).

Obligations de l'acheteur

Paiement du prix

  • Au moment convenu
  • Lieu convenu (domicile vendeur par défaut)
  • Selon modalités convenues

Retrait de la chose

  • Prendre livraison
  • Dans les délais convenus
  • À ses frais (sauf convention contraire)

Modalités de paiement

Paiement comptant

  • À la livraison
  • Par espèces (limité à 1 000 €), chèque, virement

Paiement échelonné

  • Acompte puis solde
  • Paiements mensuels
  • Clause de réserve de propriété recommandée

Garanties de paiement

  • Chèque de banque
  • Cautionnement
  • Lettre de change

Prix de vente

Fixation du prix

  • Librement fixé par les parties
  • Doit être sérieux (pas dérisoire)
  • Indication HT et TTC (si TVA applicable)

Révision du prix

Possible si clause prévue (indexation, coût matières).

Vente entre particuliers

Formalités simplifiées

  • Écrit recommandé mais pas toujours obligatoire
  • Facture ou reçu conseillé
  • Garantie des vices cachés applicable

Vente d'occasion

  • Préciser l'état
  • Pas de garantie commerciale obligatoire
  • Garantie des vices cachés réduite

Vente professionnelle

Obligations renforcées

  • Facture obligatoire
  • Garanties légales obligatoires
  • Information précontractuelle
  • Droit de rétractation (14 jours pour vente à distance)

TVA

  • Taux normal : 20%
  • Taux réduit : 5,5% ou 10% selon produits
  • Mention obligatoire sur facture

Vente de véhicule

Formalités spécifiques

  • Certificat de cession (Cerfa 15776)
  • Déclaration à la préfecture sous 15 jours
  • Remise de la carte grise barrée
  • Certificat de situation administrative
  • Contrôle technique de moins de 6 mois

Résolution et annulation

Résolution pour défaut de paiement

Le vendeur peut demander la résolution si l'acheteur ne paie pas.

Annulation pour vice du consentement

  • Erreur, dol (tromperie), violence
  • Action dans les 5 ans

Garantie des vices cachés

  • Résolution (restitution) ou diminution de prix
    • dommages et intérêts si vendeur connaissait le vice

Litiges

Résolution amiable

  • Négociation directe
  • Médiation de la consommation (si consommateur)

Action en justice

  • Tribunal compétent selon montant
  • Prescription : 5 ans (vices cachés : 2 ans)

Conseils pratiques

Pour le vendeur

  1. Décrire précisément le bien
  2. Indiquer l'état réel (défauts connus)
  3. Prévoir clause de réserve de propriété si paiement différé
  4. Conserver preuves de livraison
  5. Émettre facture ou reçu

Pour l'acheteur

  1. Examiner le bien avant achat
  2. Vérifier identité du vendeur
  3. Exiger facture ou reçu
  4. Tester le bien rapidement
  5. Conserver tous les documents

Points de vigilance

  • Vérifier la propriété du vendeur (pas de bien volé)
  • Bien identifier le bien (numéro de série)
  • Préciser l'état (neuf, occasion, défauts)
  • Fixer clairement prix et modalités de paiement
  • Prévoir garanties et recours

Important : Pour des biens de valeur importante (véhicule, matériel professionnel), il est recommandé de rédiger un contrat détaillé et de conserver toutes les preuves de la transaction.