Contrat de Vente de Véhicule d'Occasion

Définition

Le contrat de vente de véhicule est l'acte par lequel le propriétaire d'un véhicule automobile en transfère la propriété à un acquéreur moyennant un prix convenu.

Cadre juridique

• Code civil : articles 1582 et suivants (vente)
• Code de la route : immatriculation et changement de propriétaire
• Arrêtés relatifs à l'immatriculation des véhicules
• Garantie légale de conformité et des vices cachés

Documents obligatoires

Certificat de cession

Document officiel CERFA n°15776*02 (Certiifcat de cession d'un véhicule).

Signé par les deux parties, ce certificat doit être envoyé à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours.

Certificat d'immatriculation (carte grise)

Le vendeur doit remettre :

• La carte grise barrée avec mention "vendu le [date]" et signature
• Ou déclaration de cession si carte grise perdue

Contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans :

• Contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire
• Aucune contre-visite en attente
• Remise du procès-verbal

Certificat de situation administrative

Document gratuit sur le site de l'ANTS prouvant l'absence d'opposition (gage, vol, etc.).

Anciennement appelé "certificat de non-gage".

Certificat de conformité européen

Si véhicule importé : document prouvant la conformité aux normes européennes.

Processus de vente

Avant la vente

Vérifications vendeur :

• S'assurer d'être bien propriétaire
• Vérifier absence d'opposition
• Préparer tous les documents

Vérifications acheteur :

• Vérifier identité du vendeur = carte grise
• Consulter situation administrative
• Examiner le contrôle technique
• Tester le véhicule

Le jour de la vente

1. Remplir le certificat de cession (en 3 exemplaires : vendeur, acheteur, préfecture)
2. Barrer la carte grise avec mention "vendu le [date]" + signature
3. Rédiger le contrat de vente (facultatif mais conseillé)
4. Échanger les documents contre le paiement
5. Remettre les clés et le carnet d'entretien

Après la vente

Obligations du vendeur :

• Déclarer la cession sur le site ANTS dans les 15 jours
• Renvoyer le coupon détachable de la carte grise
• Résilier l'assurance

Obligations de l'acheteur :

• Demander nouvelle carte grise dans le mois
• Assurer le véhicule immédiatement
• Payer la taxe régionale (ex-taxe sur les CV)

Prix et modalités de paiement

Fixation du prix

Prix librement négocié. L'acheteur peut se référer à :

• Argus automobile (cote officielle)
• Comparatifs de ventes entre particuliers
• État du véhicule, kilométrage, options

Modes de paiement sécurisés

• Espèces : limité à 1 000 € entre particuliers français (3 000 € si l'un n'est pas résident)
• Chèque de banque : mode le plus sûr (vérifier auprès de la banque émettrice)
• Virement bancaire : attendre confirmation effective du paiement

⚠️ Éviter : chèque personnel (risque d'impayé), paiement différé sans garantie.

Garanties légales

Vente entre particuliers

Le vendeur est tenu de deux garanties :

Garantie contre les vices cachés (article 1641 Code civil) :

• Défaut non apparent lors de la vente
• Rendant le véhicule impropre à l'usage ou diminuant fortement cet usage
• Action en justice dans les 2 ans de la découverte du vice

Garantie contre l'éviction : Le vendeur doit garantir que le véhicule est libre de tout droit de tiers (pas de gage, pas volé).

Vente par professionnel

S'ajoutent :

• Garantie légale de conformité (2 ans)
• Possibilité de garantie commerciale

Mentions obligatoires du contrat

Identification des parties

• Nom, prénom, adresse, date de naissance
• Pour le vendeur : vérifier concordance avec la carte grise

Désignation du véhicule

• Marque, modèle, type
• Numéro d'immatriculation
• Numéro de série (VIN)
• Date de première mise en circulation
• Kilométrage au compteur
• Énergie (essence, diesel, électrique, etc.)

Prix et paiement

• Montant en chiffres et lettres
• Mode de paiement
• Mention "payé" ou "à payer le [date]"

Clause de garantie

• Vendu en l'état
• Avec ou sans garantie des vices cachés
• Mention de défauts connus

Responsabilités

Du vendeur

Obligation de délivrance :

• Remettre le véhicule en l'état convenu
• Fournir tous les documents nécessaires

Obligation de sincérité :

• Indiquer le kilométrage réel (fraude pénalement sanctionnée)
• Signaler les défauts connus
• Ne pas dissimuler un accident ou sinistre grave

De l'acheteur

Paiement du prix aux conditions convenues.

Formalités d'immatriculation : Doit demander la carte grise dans le mois suivant l'achat, sinon amende forfaitaire.

Assurance : Le véhicule doit être assuré dès la prise de possession.

Cas particuliers

Véhicule gagé

Si le véhicule fait l'objet d'un gage (crédit non soldé), la vente est possible mais :

• Mention obligatoire sur le contrat
• L'acheteur accepte en connaissance de cause
• Le gage suivra le véhicule sauf accord du créancier

Véhicule accidenté

Mention obligatoire si le véhicule a subi des dommages importants (VEI : véhicule économiquement irréparable).

Pièces manquantes

Si carte grise égarée :

• Vendeur doit faire une déclaration de perte
• Obtenir un duplicata avant la vente (sinon procédure plus complexe pour l'acheteur)

Conseils pratiques

Pour le vendeur

1. Faire un essai routier avant de finaliser
2. Demander copie de la pièce d'identité de l'acheteur
3. Conserver preuve du paiement
4. Déclarer immédiatement la cession sur ANTS
5. Informer assurance de la vente

Pour l'acheteur

1. Vérifier concordance documents/véhicule (numéro de série, immatriculation)
2. Consulter l'historique d'entretien
3. Faire vérifier par un mécanicien si doute
4. Comparer prix avec l'Argus
5. Assurer le véhicule avant de prendre la route

Arnaques fréquentes à éviter

• Faux contrôle technique : vérifier authenticité sur le site de l'OTC
• Kilométrage trafiqué : vérifier carnet d'entretien, factures
• Fausse carte grise : méfiance si aspect suspect
• Chèque sans provision : privilégier chèque de banque
• Vendeur non propriétaire : vérifier identité = carte grise

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Important : La déclaration de cession sur ANTS est impérative pour le vendeur dans les 15 jours. À défaut, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule et de la taxe annuelle.