Contrat de Prêt d'Argent : Guide pour Prêteur et Emprunteur

Qu'est-ce qu'un contrat de prêt d'argent ?

Le contrat de prêt d'argent est un accord par lequel une personne (le prêteur) met à disposition d'une autre personne (l'emprunteur) une somme d'argent, à charge pour cette dernière de la rembourser à une date déterminée, avec ou sans intérêts. Il est régi par les articles 1892 à 1914 du Code civil.

Le prêt d'argent est un contrat réel qui se forme par la remise effective des fonds à l'emprunteur. Un écrit est fortement recommandé, voire obligatoire selon le montant.

Types de prêts entre particuliers

1. Prêt gratuit (sans intérêts)

• Aucun intérêt n'est perçu
• Prêt entre membres d'une même famille souvent
• Déclaration fiscale si montant > 5 000 €

2. Prêt à intérêts

• Le prêteur perçoit des intérêts
• Taux librement fixé mais encadré par la loi sur l'usure
• Intérêts imposables pour le prêteur

3. Prêt avec garanties

• Cautionnement : une tierce personne se porte garante
• Hypothèque : garantie sur un bien immobilier
• Gage : garantie sur un bien mobilier

Formalisme obligatoire

Écrit obligatoire

Pour les prêts supérieurs à 1 500 €, un écrit est obligatoire. L'acte peut être :

• Acte sous seing privé : rédigé par les parties
• Acte authentique : établi par notaire (recommandé pour montants importants)

Mentions obligatoires

L'écrit doit comporter :

• Identité complète des parties
• Montant exact du prêt (en chiffres et en lettres)
• Taux d'intérêt (ou mention "sans intérêt")
• Modalités de remboursement
• Date et lieu de signature
• Signature manuscrite des parties

Taux d'intérêt et usure

Liberté contractuelle

Les parties fixent librement le taux d'intérêt, mais celui-ci ne doit pas dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France.

Taux d'usure

Le taux d'usure varie selon la nature du prêt. Pour les prêts entre particuliers, il est publié trimestriellement par la Banque de France.

Sanction en cas de dépassement :

• Nullité de la stipulation d'intérêts
• L'emprunteur ne rembourse que le capital
• Sanctions pénales possibles pour le prêteur

Calcul des intérêts

Intérêts simples :

Intérêts = Capital × Taux × Durée

Intérêts composés (anatocisme) :

• Interdits sauf convention expresse
• Les intérêts ne peuvent produire intérêts qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant un an

Modalités de remboursement

Remboursement en une seule fois

• À l'échéance prévue
• Capital + intérêts totaux

Remboursement par échéances

• Mensuelles, trimestrielles, annuelles
• Montant fixe ou variable
• Amortissement du capital et paiement des intérêts

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation, sauf clause contraire. Aucune indemnité n'est due pour un prêt entre particuliers (contrairement aux prêts bancaires).

Garanties du prêt

Cautionnement

Une tierce personne (la caution) s'engage à payer à la place de l'emprunteur si celui-ci ne peut pas.

Types de cautionnement :

• Simple : le prêteur doit d'abord poursuivre l'emprunteur
• Solidaire : le prêteur peut directement réclamer à la caution

Points d'attention pour la caution :

• Engagement très sérieux
• Vérifier sa capacité financière
• Mention manuscrite obligatoire

Hypothèque

Garantie sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur ou à un tiers.

• Nécessite un acte notarié
• Inscription au service de la publicité foncière
• Coûts élevés (honoraires notaire, frais d'inscription)

Gage

Garantie sur un bien mobilier (véhicule, bijoux, œuvres d'art).

• Remise du bien ou inscription au registre
• Le prêteur peut faire vendre le bien en cas de non-paiement

Obligations des parties

Obligations du prêteur

1. Remettre les fonds

   • À la date convenue
   • Pour le montant prévu
   • Par le moyen convenu (virement, chèque)

2. Respecter le contrat

   • Ne pas exiger de remboursement avant l'échéance
   • Ne pas modifier unilatéralement les conditions

3. Délivrer une quittance

   • À chaque remboursement
   • Justificatif pour l'emprunteur

Obligations de l'emprunteur

1. Rembourser le capital

   • Selon les échéances prévues
   • Intégralement

2. Payer les intérêts

   • Si le prêt est à intérêts
   • Selon les échéances convenues

3. Utiliser les fonds conformément

   • Si une affectation particulière a été prévue

4. Informer en cas de difficulté

   • Anticiper et communiquer avec le prêteur
   • Chercher une solution amiable

Aspects fiscaux

Déclaration obligatoire

Pour l'emprunteur :

• Si le prêt dépasse 5 000 €, déclaration au fisc obligatoire
• Formulaire n°2062 à joindre à la déclaration de revenus
• Pas d'impôt à payer, simple déclaration

Pour le prêteur :

• Les intérêts perçus sont imposables
• À déclarer dans les revenus de capitaux mobiliers
• Soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou barème progressif

Droits d'enregistrement

• Facultatif pour un acte sous seing privé
• Obligatoire si acte notarié
• Droit fixe de 125 € pour l'enregistrement volontaire

Donation déguisée

Attention : si le prêt n'est pas remboursé et que l'administration fiscale le requalifie en donation, des droits de donation peuvent être exigés.

Défaut de paiement

Mise en demeure

En cas de retard de paiement :

1. Envoi d'une lettre de relance
2. Mise en demeure par lettre recommandée avec AR
3. Préciser le montant dû et le délai pour régulariser

Intérêts de retard

• Prévus dans le contrat ou
• Taux légal applicable (4,22% en 2024)
• Courent à compter de la mise en demeure

Déchéance du terme

Si prévue au contrat, l'ensemble du capital restant dû devient immédiatement exigible en cas de défaut de paiement d'une échéance.

Recours judiciaire

Si l'amiable échoue :

1. Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse
2. Assignation en paiement : procédure classique devant le tribunal

Le juge peut accorder des délais de paiement à l'emprunteur (dans la limite de 2 ans).

Prescription

L'action en paiement se prescrit par 5 ans à compter du jour où le prêteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Pour un prêt remboursable à une date fixe, le délai court à compter de cette date.

Prêt familial : précautions

Mélange argent et affection

• Rédiger un contrat même entre proches
• Éviter les malentendus et les conflits familiaux
• Protéger juridiquement les deux parties

Succession

En cas de décès du prêteur :

• Le prêt fait partie de l'actif successoral
• Les héritiers peuvent réclamer le remboursement
• Si prêt non remboursé : peut être requalifié en donation

Conseils pratiques

1. Toujours mettre par écrit, même entre famille
2. Fixer des échéances réalistes
3. Prévoir les modalités en cas de difficulté
4. Respecter les obligations fiscales
5. Conserver tous les justificatifs de paiement

Modèle de reconnaissance de dette

Pour un prêt simple, une reconnaissance de dette peut suffire. Elle doit être entièrement écrite de la main de l'emprunteur et comporter :

• Mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres
• Date du prêt
• Engagement de remboursement
• Date, signature

Cette reconnaissance peut être complétée par un contrat détaillant les modalités.

Différence avec le crédit bancaire

Critère	Prêt entre particuliers	Crédit bancaire
Formalisme	Plus souple	Très encadré (Code de la consommation)
Taux	Libre (plafonné par usure)	Réglementé, TEG obligatoire
Garanties	Facultatives	Souvent exigées
Droit de rétractation	Non	Oui (14 jours)
Assurance	Facultative	Souvent obligatoire

Conseils pratiques

Pour le prêteur

1. Vérifier la solvabilité de l'emprunteur
2. Ne prêter que ce que l'on peut se permettre de perdre
3. Exiger des garanties si montant important
4. Conserver tous les justificatifs
5. Déclarer les intérêts perçus au fisc

Pour l'emprunteur

1. Ne pas s'endetter au-delà de ses capacités
2. Bien lire le contrat avant de signer
3. Respecter scrupuleusement les échéances
4. Communiquer rapidement en cas de difficulté
5. Déclarer le prêt au fisc si > 5 000 €
6. Conserver les preuves de remboursement

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Important : Le prêt d'argent, même entre particuliers, est un acte juridique sérieux. En cas de doute ou de montant important, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour sécuriser l'opération et éviter tout litige ultérieur.