Contrat de Location de Véhicule

Définition

Le contrat de location de véhicule est un contrat par lequel une personne (le loueur) met à disposition d'une autre (le locataire) un véhicule automobile pour un usage déterminé et une durée définie, moyennant un loyer.

Cadre juridique

• Code civil : articles 1709 et suivants (louage de choses)
• Code de la route : obligation d'assurance, permis de conduire
• Code des assurances : responsabilité civile obligatoire
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (location longue durée)
• Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 : location de véhicules entre particuliers

Types de location

Location courte durée

Quelques heures, jours ou semaines (vacances, dépannage, déplacement professionnel).

Location moyenne durée (LMD)

De 1 à 24 mois, souvent pour besoins professionnels temporaires.

Location longue durée (LLD)

Au-delà de 24 mois, pour entreprises ou particuliers souhaitant externaliser la gestion d'un véhicule.

Location entre particuliers

Via des plateformes (Getaround, Ouicar) ou contrat direct entre deux particuliers.

Parties au contrat

Le loueur

• Professionnel (loueur agréé : Hertz, Europcar, Sixt, etc.)
• Particulier propriétaire du véhicule

Le locataire

• Majeur (18 ans minimum, souvent 21 ou 23 ans chez les loueurs professionnels)
• Titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 1 ou 2 ans
• Justifiant d'une solvabilité (carte bancaire, caution)

État du véhicule

État des lieux d'entrée

Constat contradictoire obligatoire au départ : kilométrage, état de la carrosserie, intérieur, niveau de carburant, équipements.

Photos recommandées.

État des lieux de sortie

À la restitution, même constat. Comparaison avec l'état initial.

Toute dégradation non justifiée par l'usure normale engage la responsabilité du locataire.

Assurance

Responsabilité civile obligatoire

Le véhicule doit être assuré au minimum en RC (responsabilité civile), conformément au Code des assurances.

Assurance tous risques

Recommandée, couvre les dommages au véhicule même en cas de responsabilité du locataire.

Franchise

En cas de sinistre, le locataire peut avoir une franchise à sa charge (ex : 500 € à 1 500 €).

Option « rachat de franchise » possible moyennant supplément.

Conducteur additionnel

Si le contrat prévoit un conducteur unique, un conducteur non autorisé engagerait la responsabilité du locataire et pourrait annuler la couverture d'assurance.

Utilisation du véhicule

Usage autorisé

• Usage privé ou professionnel (selon contrat)
• Territoire : France, Union européenne (vérifier les clauses)

Usages interdits

• Transport de marchandises dangereuses
• Compétitions sportives
• Transport rémunéré de personnes (taxi, VTC) sauf autorisation
• Sous-location sans accord écrit

Kilométrage

• Kilométrage illimité ou limité (ex : 200 km/jour)
• Dépassement : pénalité par km supplémentaire (0,10 € à 0,30 €/km)

Tarif et paiement

Montant de la location

Prix journalier, hebdomadaire ou mensuel, selon durée.

Inclut généralement : assurance de base, entretien.

Caution

Empreinte bancaire ou dépôt de garantie (500 € à 2 000 €) restituée si pas de dommage.

Carburant

• Option "plein à plein" : rendre avec même niveau qu'au départ
• Option "prépayé" : plein facturé d'avance

Options

• GPS : 5-10 €/jour
• Siège bébé : 5-10 €/jour
• Rachat de franchise : 10-20 €/jour
• Conducteur supplémentaire : 5-10 €/jour

Obligations du loueur

Mise à disposition

Remettre le véhicule en bon état de fonctionnement, propre, avec documents (carte grise, attestation d'assurance, constat amiable).

Assurance

S'assurer que le véhicule est assuré pendant toute la durée de location.

Information

Informer le locataire sur les caractéristiques du véhicule, les conditions d'utilisation, les démarches en cas de panne ou accident.

Obligations du locataire

Bon usage

Utiliser le véhicule en bon père de famille, respecter le Code de la route.

Entretien courant

Vérifier niveaux (huile, liquide de refroidissement), pression des pneus.

Infractions

Le locataire est responsable des contraventions (stationnement, excès de vitesse) commises pendant la location.

Le loueur communique l'identité du locataire aux autorités et refacture les amendes + frais administratifs.

Accident / Panne

En cas d'accident : remplir constat amiable, informer immédiatement le loueur.

En cas de panne : contacter le loueur ou l'assistance.

Restitution

Rendre le véhicule propre, au lieu et à l'heure convenus, avec le niveau de carburant identique.

Durée

Courte durée

De quelques heures à quelques jours ou semaines.

Moyenne/longue durée

Contrat de 1 mois à plusieurs années. Résiliation anticipée possible moyennant pénalités.

Résiliation

En courte durée

Pas de résiliation anticipée : la location est due jusqu'à la date de restitution prévue.

En longue durée

Résiliation anticipée possible avec préavis (1 à 3 mois) et pénalités (généralement 2 à 3 mois de loyer).

Pour faute

Si le locataire ne respecte pas ses obligations (retard de paiement, usage abusif), le loueur peut résilier immédiatement.

Responsabilité en cas de sinistre

Accident responsable

Le locataire assume la franchise (sauf rachat de franchise).

Si dommages importants : indemnisation du loueur pour perte d'exploitation (immobilisation du véhicule).

Vol

Le locataire doit déposer plainte immédiatement. Franchise applicable si assurance vol.

En cas de négligence (clés laissées sur le contact, portières non verrouillées), le locataire peut être tenu pour responsable de l'intégralité du préjudice.

Panne

Si panne due à défaut d'entretien par le locataire (ex : pas d'huile), frais à sa charge.

Si panne mécanique sans responsabilité du locataire : prise en charge par le loueur.

Location entre particuliers

Plateforme ou contrat direct

Les plateformes (Getaround, Ouicar) fournissent un contrat type et une assurance spécifique.

En direct : contrat écrit obligatoire.

Assurance

Vérifier que l'assurance du propriétaire couvre la location à des tiers.

Certaines assurances auto excluent la location, nécessitant une extension ou assurance spécifique.

Responsabilité

Le propriétaire reste responsable du véhicule et doit s'assurer que le locataire est autorisé à conduire (permis valide).

Vol et dégradations

Vol du véhicule

Dépôt de plainte immédiat obligatoire. Franchise d'assurance vol à la charge du locataire (sauf rachat).

Dégradations

Le locataire est responsable des dommages causés au véhicule au-delà de l'usure normale.

Le loueur peut retenir la caution pour réparer.

Conseils pratiques

Avant de louer

1. Vérifier l'état du véhicule : photos, constat contradictoire détaillé
2. Lire attentivement les conditions générales (franchise, kilométrage, carburant)
3. Vérifier l'assurance (RC, tous risques, franchise)
4. S'assurer d'avoir les documents (permis, carte bancaire, justificatif de domicile si demandé)

Pendant la location

1. Respecter le Code de la route
2. Ne pas modifier le véhicule
3. Signaler toute anomalie ou panne rapidement
4. Conserver les justificatifs (parking, péage, carburant)

À la restitution

1. Rendre le véhicule propre et avec le niveau de carburant convenu
2. Vérifier l'état avec le loueur
3. Demander l'état des lieux de sortie signé
4. Vérifier que la caution a bien été débloquée

Litiges

En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou la facturation :

• Tenter résolution amiable
• Faire appel au médiateur de la consommation (si loueur professionnel)
• Saisir tribunal de proximité ou tribunal judiciaire

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Important : Le contrat de location de véhicule engage le locataire sur la responsabilité des dommages et infractions. Il est essentiel de bien vérifier l'état du véhicule au départ et à la restitution, et de respecter les conditions d'utilisation pour éviter frais supplémentaires ou litiges.